POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
Dernière mise à jour effectuée le 06/04/2022
La présente politique de confidentialité vous informe sur la manière dont France Éducation international utilise et protège les informations collectées dans le cadre de l’utilisation de TEO, le logiciel de gestion administrative du test de connaissance du français (TCF) et de son extension TEO+.
Veuillez noter que cette politique de confidentialité est susceptible d’être modifiée ou complétée à tout moment par France Éducation international, notamment en vue de se conformer à toute évolution légale ou technologique. Dans un tel cas la date de sa mise à jour sera clairement identifiée en tête de la présente politique.
Ces modifications engagent l’utilisateur dès leur mise en ligne. Il convient par conséquent que l’utilisateur consulte régulièrement la présente politique de confidentialité afin de prendre connaissance de ses éventuelles modifications.
« Site » : site internet accessible à l’URL https://www3.france-education-international.fr/lf/tcf/teo/Connexion.aspx et l’application TEO+ (disponible sous Android et iOS)
« Contenus du Site » : éléments publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tel que données personnelles, textes, images, enregistrements, vidéos, bases de données ou logiciels, présentations.
« Utilisateur » : toute personne se connectant au Site, à savoir : responsable ou gestionnaire d’un centre de passation, correcteurs, examinateurs, surveillants et candidats du dispositif de test de connaissance du français (TCF). Pour certaines déclinaisons, des tiers autorisés ont également accès au Site, dans le cadre de dispositifs d’accès à la nationalité, de naturalisation ou d’immigration.
ARTICLE 2. PARTIES et CHAMP d’APPLICATION
La présente politique de confidentialité est applicable entre l’éditeur du Site, « France Éducation international », et toute personne se connectant à TEO et à son extension TEO+, ci-après « l’Utilisateur »,
La connexion et/ou navigation sur le Site implique une acceptation pleine et entière de la présente politique de confidentialité et suppose, de la part des Utilisateurs, qu'ils jouissent de la
capacité juridique nécessaire pour cela ou qu’ils y aient été invités par France Éducation international ou toute personne mandatée par France Éducation international.
ARTICLE 3. DONNÉES PERSONNELLES
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016 et à la législation nationale en vigueur, France Éducation international vous fournit les informations suivantes :
Identité du responsable du traitement
Le responsable de la collecte et des données traitées sur le Site est France Éducation international, 1 avenue Léon Journault 92318 Sèvres cedex, établissement public national à caractère administratif, n° SIRET : 18004306900012, n° TVA intracommunautaire : FR45180043069, numéro de téléphone : +33 (0)1 45 07 60 00.
Le responsable de traitement est le directeur général de France Éducation international, M. Pierre-François Mourier.
Données collectées
La collecte des données personnelles, dans TEO et TEO+, permet à France Éducation international de gérer l’organisation administrative du test de connaissance du français dans ses différentes déclinaisons, la satisfaction des candidats et la qualité des évaluations.
À ce titre, le Site est amené à collecter les données personnelles suivantes :
Pour les candidats : données d’identification et coordonnées, langue usuelle, signature, résultats d’examens et, pour certaines déclinaisons, photo, voix et numéro de passeport ou de carte d’identité ;
pour les examinateurs : données d’identification, voix ;
pour les gestionnaires/responsables des centres de passation : identification et coordonnées ;
pour les tiers autorisés : identification et coordonnées.
Bases juridiques du traitement
Les données collectées ont pour base juridique le consentement des personnes concernées ainsi que l’intérêt légitime de France Éducation international, pour assurer une bonne gestion du dispositif du test de connaissance du français.
Destinataires et transfert des données
L’ensemble des données collectées sont consultables par le personnel de France Éducation international en charge de la gestion du test de connaissance du français ; les centres de passation ont accès aux données de leurs candidats. Des tiers autorisés ont accès à l’attestation des résultats des candidats dans le cadre de dispositifs d’accès à la nationalité, de naturalisation ou d’immigration.
Les données nécessaires à l’édition des attestations de résultat sont transmises à un prestataire externe, basé en France, pour impression et diffusion auprès des candidats.
Durée de conservation des données personnelles
Les données des candidats sont conservées deux ans par les centres de passation et, par France Éducation international, huit ans après la fin de validité de l’attestation ; les données sont ensuite anonymisées pour permettre des analyses statistiques.
Données des examinateurs :
Pour les examinateurs n’ayant pas fini la formation initiale, leurs comptes sont supprimés deux ans après leur inscription dans un centre de passation.
Pour les examinateurs disposant d’une attestation en cours : leurs comptes utilisateurs sont supprimés et leurs données personnelles anonymisées deux ans après la fin de validité de leur dernière attestation.
Pour les centres de passation et les tiers autorisés, les données sont conservées et actualisées tout au long de la relation contractuelle.
Sécurité et confidentialité des données personnelles
Les données personnelles sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions du Règlement général pour la protection des données et de la législation nationale en vigueur.
Toute catégorie d’utilisateur du présent site dispose de droits sur ses données personnelles, à savoir un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité, sous réserve de la règlementation liée aux certifications officielles.
Pour plus d’informations sur vos droits, vous pouvez vous référer à l’explication détaillée sur le site internet de la Commission Nationale d’Informatique et des Libertés (CNIL) : https://www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles
Exercice des droits
Pour pouvoir exercer vos droits vis-à-vis de France Éducation international ou pour toute question sur notre politique de confidentialité, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données de France Éducation international :
par voie postale : Délégué à la protection des données de France Éducation international, 1 avenue Léon Journault , 92318 Sèvres Cedex.
Pour vous aider dans vos démarches vous trouverez ci-dessous :
En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe à France Éducation international, votre demande sera uniquement traitée si vous rapportez la preuve de votre identité, notamment par la production d’un scan de votre titre d’identité valide (en cas de demande par courriel) ou d’une photocopie signée de votre titre d’identité valide (en cas de demande adressée par écrit), tous deux accompagnés de la mention « j’atteste sur l’honneur que la copie de cette pièce d’identité est conforme à l’original. Fait à … le … », suivie de votre signature.
Délais de réponse
France Éducation international s’engage à répondre à vos demandes d’exercice des droits ou à toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de votre demande.
Plainte auprès de l’autorité compétente
Si vous considérez que France Éducation international ne respecte pas ses obligations au regard de vos informations personnelles, vous pouvez adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la Cnil à laquelle vous pouvez adresser une demande : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/internet
ARTICLE 5. STIPULATIONS FINALES
La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.
L'absence d'exercice par France Éducation international des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.
La présente Politique de Confidentialité est soumise à l'application du droit français et de la règlementation européenne, notamment le Règlement européen sur la protection des données. Tous litiges qui pourraient survenir et dont la solution n’aura pu être trouvée entre les parties devra être soumis à l’autorité nationale compétente en la matière, la Commission nationale pour l’informatique et les libertés (CNIL).